Le non-paiement de factures par un ou plusieurs débiteurs peut causer de graves problèmes de trésorerie aux entreprises. Leur situation financière risque alors de se dégrader très rapidement. Il apparait donc aujourd’hui indispensable qu’elles maîtrisent les règles de prescription de créance. Sous peine de ne plus pouvoir réclamer le paiement d’une créance impayée par voie de procédures judiciaires…
Vous souhaitez sécuriser et améliorer votre procédure de recouvrement de créances clients pour ne pas être pris au dépourvu ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la prescription créance : définition, délais, interruption, cas particuliers…
Définition de la prescription créance client
Selon l’Article 2219-1 du Code Civil modifié par la loi du 17 juin 2008 :« La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Autrement dit, il s’agit du délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable.
Deux types de créances sont à distinguer pour la prescription en matière de recouvrement des impayés :
- la prescription d’une créance civile (entre non-professionnels, entre un professionnel et un non-professionnel),
- et la prescription d’une créance commerciale(entre professionnels).
La prescription commerciale sanctionne par définition l’inaction de créanciers pour recouvrer leurs créances. Une fois la créance prescrite, ils ne peuvent plus réclamer son recouvrement judiciaire. Il leur devient donc impossible de contraindre le débiteur à l’exécution forcée du paiement de sa dette. Mieux vaut donc prendre les devants, et réussir à récupérer sa créance le plus en amont possible !
Optimiser le recouvrement pour éviter le risque de prescription de créance
Objectif N°1 : Le paiement de la créance avant échéance du délai imparti
Une prestation réalisée (ou vente) suivie par l’émission d’une facture donne lieu à une dette du débiteur envers son créancier. Les délais de paiement pour celle-ci doivent figurer sur le document. Ils découlent à la fois d’un consensus entre les parties, de la législation et du secteur d’activité du créancier. Cependant, ils ne peuvent dépasser 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture (sauf exception). Le service de recouvrement interne ou une société d’affacturage en externe peuvent effectuer ce type de recouvrement avant échéance.
Objectif N°2 : Réduire les retards de paiement et recouvrer les impayés en procédure amiable
En revanche, en cas de non-paiement avant la date d’échéance, la créance devient un impayé. Dès lors, pour procéder à son recouvrement, l’entreprise créancière doit pouvoir justifier d’une créance exigible, certaine et liquide. Le débiteur s’expose alors à des sanctions.
Néanmoins, tout créancier doit d’abord tenter de récupérer les sommes dues via une procédure de recouvrement de créance amiable. Il préservera d’une part la relation-client et disposera d’autre part de justificatifs nécessaire avant d’entamer d’éventuelles actions judiciaires de recouvrement. À ce stade, il est interdit de facturer des pénalités de retard, intérêts de retards ou frais de recouvrement.
Objectif N°3 : Recouvrer une créance en contentieux avant sa prescription
La phase amiable arrive à son terme lorsque la lettre de mise en demeure de payer reste sans réponse. Le nouveau délai imparti inscrit sur cette lettre recommandée avec accusé de réception a lui aussi été dépassé. Les créanciers peuvent alors engager une procédure judiciaire ou contentieuse : procédure d’injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond. Il s’agit de saisir le tribunal pour forcer le paiement de la dette « par voie de droit » avant prescription. En cas de décision de justice favorable au créancier, le débiteur doit donc régler la facture non payée. Il est aussi redevable d’une pénalité de retard et d’une indemnité pour frais de recouvrement. Enfin, il est passible de sanction pouvant faire l’objet d’une publication par la DGCCRF. L’amende peut monter à 2 millions d’euros !
Néanmoins, la durée de vie légale de la facture émise est limitée. Cette durée correspond au délai de prescription (durée possible de recouvrement avant prescription de la facture).
Les 10 bonnes pratiques pour améliorer sa trésorerie
Quels sont les délais de prescription de créance ?
Un créancier ayant pour débiteur un particulier a en général deux ans pour tenter de recouvrer sa créance (article L218-2 du Code de la consommation). Avec un débiteur professionnel, le créancier dispose d’un délai de cinq ans (entre deux professionnels, entre professionnel et particulier – article L110-4 du Code du commerce).
Des exceptions à ces délais de prescription ont été établies pour les factures relatives aux services de communication (1 an), pour les factures relatives aux loyers et charges locatives (5 ans, entre professionnel et particulier), pour les factures relatives aux charges de copropriété (10 ans).
Le délai pour l’ouverture de la procédure judiciaire s’enclenche le premier jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture. Dans la pratique, ou sans précision dans les modalités de paiement, le point de départ de la prescription se calcule à partir de la date de l’établissement de la facture (naissance de la créance).
Interruption du délai de prescription d’une facture et cas particuliers
- Dès lors que le créancier engage une procédure judiciaire pour forcer à payer la dette avant la fin du délai de prescription, celui-ci est interrompu. Ainsi, le débiteur ne peut plus évoquer la prescription pour faire échouer la procédure, même si cette dernière dépasse l’échéance.
- Autre cas d’interruption du délai de prescription : lorsqu’une assurance demande le paiement de la prime par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le débiteur doit de nouveau attendre 2 ans après l’envoi de la lettre pour être libéré de sa dette !
- Pour les créances commerciales, l’application de la prescription n’est pas automatique. Le débiteur doit l’invoquer de manière expresse s’il veut faire échouer la procédure. Sans cela, il demeure possible pour un professionnel de réclamer à un autre professionnel le paiement de factures prescrites.
En revanche, concernant les créances civiles, le délai de deux ans pour la prescription s’applique automatiquement. De même, le délai de forclusion est inéluctable à l’inverse de la prescription de créance. En effet, seule une citation en justice ou un acte d’exécution forcée peuvent le suspendre.
Comment éviter la prescription d’une créance commerciale ?
Chaque entreprise doit disposer d’un suivi performant de ses prospects et clients. Dans cette optique, ELOFICASH permet d’observer les comportements de paiement afin de segmenter la base client. Le logiciel de recouvrement offre de plus un suivi des paiements, des échéances des factures et des encours, collaboratif, interactif et transversal. Il est accessible à tous les collaborateurs, en full-web, sur smartphone ou sur tablette. L’outil assure de ce fait l’encaissement des créances clients le plus en amont possible. Il évite ainsi le recours aux procédures judiciaires, diminue le risque de prescription et la détérioration des relations commerciales.
Néanmoins, des impayés peuvent demeurer problématiques. L’entreprise doit alors veiller à engager une procédure judiciaire dans le délai de prescription de créance commerciale imparti.
Ainsi, grâce à une gestion du poste client personnalisable et automatisée, notre logiciel de recouvrement permet de maîtriser ses encours clients. Les relances sont efficaces, les encaissements plus rapides, les relations commerciales sont préservées, avec un DSO qui diminue durablement ! Maitrisez le risque-client avec la solution logicielle de recouvrement de créances N°1 sur son marché !
