Certains de vos débiteurs n’ont pas réglé leurs créances dans le délai de paiement imparti ? Et ce, malgré une phase de recouvrement en procédure amiable ? Vous vous apprêtez donc probablement à engager une procédure judiciaire afin d’obtenir le paiement de la créance impayée. Avant d’exposer le litige auprès du tribunal compétent, assurez-vous cependant que celle-ci répond bien aux trois exigences légales. En effet, la créance doit être certaine, liquide et exigible pour pouvoir procéder au recouvrement contentieux ! Le débiteur ne doit pas pouvoir contester raisonnablement sa mise en recouvrement. Explications Eloficash pour recouvrer vos impayés en toute sérénité !
1. La créance certaine
Une créance client est considérée comme « certaine » lorsqu’un contrat et son exécution sont avérés. Premièrement, un document contractuel valable doit donc attester de son existence : facture, bon de commande, etc. Deuxièmement, la prestation ou vente prévue contractuellement doit avoir été réalisée. Des créances certaines pour les créanciers correspondent ainsi à des dettes réelles pour les débiteurs.
Attention, l’établissement d’un devis par exemple n’implique pas à lui seul une créance. Une demande client n’ayant pas entrainé d’intervention de votre entreprise ne justifie pas non plus une demande de recouvrement. En revanche, une facture faisant suite à un service ou une vente réalisée peut être qualifiée de créance « certaine ».
Si vous êtes le créancier, c’est à vous de prouver l’existence certaine de cette créance. Appuyez-vous de préférence sur les documents contractuels. À défaut, vous pourrez utiliser d’autres pièces justificatives moins formelles (témoignages, échanges écrits avec votre client, etc.).
Tenter de recouvrer les sommes dues vous est alors permis à condition toutefois de respecter les autres exigences légales : la créance doit être certaine, mais aussi liquide et exigible…
Aller plus loin : votre créance est certaine, liquide et exigible ? Utilisez la procédure simplifiée d’injonction de payer auprès de la juridiction concernée. Une ordonnance d’injonction de paiement incitera le mauvais payeur à s’acquitter de ses factures impayées.
La piste Eloficash : le meilleur logiciel de recouvrement pour faciliter le recouvrement de créances impayées et de maîtriser ses encours clients.
2. La créance liquide
La créance est certaine ? Vous devez maintenant vérifier qu’elle est aussi liquide (et exigible) si vous souhaitez obtenir un titre exécutoire… « Liquide » signifie que le montant de la créance est clairement défini. Il n’est pas possible de s’appuyer sur une estimation ou une fourchette de prix. Ce montant a été établi, fixé et défini au préalable entre le prestataire et le client.
Attention cependant ! Le montant d’une dette peut ne pas être précisément chiffré s’il est possible de le déterminer avec d’autres éléments (un tarif horaire et le nombre d’heures effectuées permettront de calculer ce chiffre par exemple). La créance est donc ici aussi considérée comme liquide.
Cette condition de « liquidité » permet d’effectuer une saisie proportionnée en cas d’exécution forcée d’une créance par saisie conservatoire ou une saisie exécutoire. En cas d’absence, l’exécution forcée ne peut être mise en œuvre.
Avant de pouvoir enfin procéder au recouvrement de créance, il ne vous reste qu’à vérifier que cette dernière est exigible…
3. La créance exigible
La créance exigible demande à ce que tous les délais de paiement soient arrivés à échéance. N’oubliez pas d’inscrire ce délai dans vos conditions générales de ventes, vos devis et surtout vos factures ! Il s’agit en effet d’une mention obligatoire ! Cependant, en cas d’oubli, la date de paiement de la dette est portée par défaut à 30 jours après l’exécution de la prestation ou la livraison de marchandise (sauf cas particuliers). Ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois.
En savoir plus : une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et des pénalités de retard sont dues en cas de retards de paiement. Ces mentions sont aussi obligatoires !
Attention ! Pensez à vérifier régulièrement les dates de prescription de créance. Si une facture dépasse cette date sans avoir été recouvrée, elle n’est plus exigible ! Elle ne peut alors plus faire l’objet d’aucune procédure de recouvrement de créance impayée !
La piste Eloficash : votre service de recouvrement gère l’échéancier des créances grâce aux multiples fonctionnalités de notre logiciel de recouvrement. Optimisez votre poste client afin de recouvrer les créances en un minimum de temps et d’énergie !
Les trois conditions sont réunies ? Votre créance est exigible, liquide et certaine ? Vous pouvez dès aujourd’hui envoyer une lettre de mise en demeure de payer par courrier recommandé au débiteur concerné. Pour gagner encore plus de temps, vous pouvez aussi confier ce recouvrement à une société d’affacturage. Dès l’émission de la facture, ces sociétés de recouvrement se chargent de récupérer votre créance. Associer un logiciel de recouvrement puissant à une agence de recouvrement des impayés, c’est pérenniser votre trésorerie… et garantir votre tranquillité…
