L’observatoire des délais de paiement a publié son rapport annuel en septembre 2021. On y relève une dégradation des comportements de paiement des entreprises, fortement impactées par la crise sanitaire de 2020. Les retards de paiement en France s’élevaient ainsi à 12,84 jours en décembre 2020 (données Altares). Le cash management des grandes entreprises ou tpe et pme, cherche aujourd’hui à réduire ce délai de paiement au maximum. La réussite de cet objectif passe avant tout par une maitrise des règles concernant les délais de règlement. Il s’agira ensuite d’opter pour une procédure de recouvrement de créance la plus efficace possible.
Les règles générales du délai de paiement entre professionnels
1. Délai convenu pour régler les sommes dues
Il ne doit pas dépasser soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture. À titre dérogatoire, ce délai maximum passe à 45 jours fin de mois, à condition qu’il soit inscrit dans le contrat. Aucune discrimination manifeste à l’égard du créancier ne doit non plus paraitre.
Calculs du délai de paiement de 45 jours fin de mois :
Date de facture + 45 jours + fin du mois
OU
Date de facture + fin du mois + 45 jours
2. Délai de paiement des factures périodiques
Ce délai de règlement ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture (article 289 3-I du Code général des impôts). Un délai supplémentaire de 30 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation s’applique lorsque rien n’a été convenu au préalable.
Bon à savoir : des sanctions lourdes peuvent tomber en cas de non-respect de ces dispositions. L’amende administrative peut en effet monter à 2 millions d’euros pour une personne morale ! De plus, le cumul des sanctions en cas de manquements multiples étant possible, mieux vaut appliquer ses règles consciencieusement…
3. Délais de paiement particuliers dans certains secteurs
Dans le transport routier ou la location de véhicules, le délai de règlement convenu ne peut en aucun cas excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
De même, de nombreux produits alimentaires et boissons sont soumis à des délais de paiement spécifiques. Ils sont détaillés dans l’article L. 441-11 du Code de commerce.
4. Exceptions à la règle : des accords sur les délais de paiement
Les organisations professionnelles d’un secteur peuvent conclure des accords permettant de déroger à ces règles. Elles peuvent ainsi convenir de réduire le délai maximum à un délai inférieur. La date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation peut aussi être définie comme point de départ du délai de paiement. Celle-ci doit néanmoins être antérieure à la date d’émission de la facture (a minima concomitante).
Plusieurs accords dérogatoires ont par exemple été homologués dans certains secteurs : agroéquipement, commerce des articles de sport, filière du cuir, horlogerie-bijouterie-orfèvrerie-joaillerie, jouet, etc.
Vos clients ne respectent pas les règles de délai de paiement prévues dans votre secteur ? Notre logiciel de paiement Eloficash vous aide dans la lutte contre les retards de paiement. Quels sont vos possibilités ?
Des lois pour vous lutter contre les retards de paiement
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Indemnité forfaitaire et pénalités de retard
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) est due par le débiteur.
De même, des pénalités de retard peuvent être réclamées. Elles sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Par défaut, leur taux correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (bce) majoré de 10 points.
Vous pouvez toutefois définir le taux des pénalités sous réserve de l’inscrire au contrat. À condition aussi qu’il ne soit pas inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Ces frais commencent à courir dès le jour suivant la date de paiement définie sur la facture. Par défaut, ils courent le 31e jour suivant la date de réception ou de la fin de l’exécution de la prestation.
Bon à savoir : l’existence d’une indemnité forfaitaire, son montant et le taux des pénalités de retard sont des mentions obligatoires. Elles doivent figurer dans vos conditions générales de vente (cgv) et dans vos factures. Leur absence vous expose à des sanctions financières.
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Durée des procédures de vérification et d’acceptation pour certifier la conformité des marchandises ou des services
Ce type de procédure peut être défini par les deux parties dans le contrat. Sa durée ne peut cependant dépasser 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services. La durée et le point de départ du délai maximal de paiement n’en seront cependant pas modifiés. Sauf exception expressément stipulée par contrat, ne constituant pas une clause ou pratique abusive et dans le respect du Code de commerce.
Vous pouvez donc vous appuyer sur les lois pour enclencher vos démarches de recouvrement de créances. Cependant, il n’est pas toujours aisé de savoir quelle procédure appliquer. La procédure amiable pour qui et jusqu’à quel point ? La procédure contentieuse au risque de dégrader la relation client ? Un logiciel de gestion efficace peut vous aider à vous y retrouver : donnez les clés à Elfoficash ! Ne prenez pas le risque de dépasser le délai de prescription de vos factures impayées…
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Le calcul du DSO pour réduire le délai moyen de paiement de factures impayées
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Il vous permettra de connaitre le délai entre le l’émission d’une facture et son encaissement. Vous pourrez ainsi prendre les meilleures décisions pour optimiser votre gestion des encaissements. En effet, mesurer votre délai moyen de paiement (DMP ou DSO) consiste à mettre en place un indicateur de performance de l’entreprise et de sa fonction crédit. Il s’agira de l’analyser pour accélérer les encaissements afin de réduire ce délai. Vous améliorerez de ce fait votre besoin en fonds de roulement (BFR).
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