Un créancier ne parvenant pas à recouvrer une facture à l’amiable peut engager une procédure judiciaire contre son débiteur. En première intention, le choix se porte généralement sur la procédure en injonction de paiement, simple, rapide et moins coûteuse. Dans ce cas , le créancier doit adresser une requête via un formulaire injonction de payer auprès du tribunal compétent. Il s’agit d’ailleurs de la seule formalité à remplir.
Alors, quelles mentions obligatoires doivent y apparaître ? Comment remplir ce formulaire ? Où le trouver et comment le faire parvenir aux tribunaux ? Découvrez nos réponses à toutes vos questions.
Les mentions obligatoires de la requête en injonction de payer
Une requête recevable doit comporter des mentions obligatoires telles que :
- la désignation du débiteur avec ses coordonnées,
- celle du créancier,
- le détail du montant demandé, y compris les pénalités et intérêts,
- la date d’échéance de la facture,
- l’origine de la dette,
- la signature de ce dernier,
- ou encore la date de dépôt…
De nombreuses informations qu’il ne faut pas oublier sous peine de voir sa demande d’injonction refusée ! Heureusement, un formulaire officiel accessible en ligne permet d’effectuer cette requête en bonne et due forme.
Rédaction de la requête d’injonction de paiement
En effet, la demande se fait obligatoirement via un Cerfa, formulaire administratif réglementé. Elle ne peut donc pas être rédigée librement. Le Cerfa « injonction de payer » est ainsi un document officiel dont le modèle a été fixé par arrêté. Toutes les mentions obligatoires sont de fait nécessairement présentes. Il s’agit finalement de le remplir avec attention pour s’assurer de sa recevabilité par le juge. Pour en savoir plus, consultez la notice n° 51156 avant de remplir le formulaire.
A qui faire parvenir le formulaire injonction de payer ?
La requête via formulaire en injonction de payer doit être déposée auprès du greffe du tribunal compétent :
- tribunal de commerce (TC) pour les créances entre professionnels (créance commerciale)
- et tribunal judiciaire (TJ) ou de proximité pour celles concernant au moins un particulier (créance civile)
Cas particulier : les litiges en Alsace-Moselle sont tous réglés devant le TJ ou le tribunal de proximité, quelle que soit la nature de la créance (commerciale ou civile).
Dans tous les cas, il faut s’adresser au tribunal le plus proche du débiteur, et non à celui du créancier !
En outre, selon la nature de la créance et le tribunal concerné, le Cerfa à remplir n’est pas le même. Le créancier doit donc estimer la qualité de chaque partie du litige pour sélectionner le modèle de formulaire adéquat. Il doit aussi penser à joindre les justificatifs portant sur la créance (factures, bon de commande, relances, accusé de réception de la lettre de mise en demeure, etc.).
Bon à savoir : auparavant, les requêtes au civil pour les impayés supérieurs à 10 000€ s’effectuaient auprès du tribunal de grande instance (TGI) ; celles pour les créances inférieures à 10 000€ auprès du tribunal d’instance (TI). Aujourd’hui, ce plafond a disparu. Les procédures en injonction de payer avec a minima un non-commerçant se règlent donc dorénavant toutes auprès du tribunal judiciaire.
Quel modèle de Cerfa remplir ?
Deux formulaires de demande d’injonction de payer permettent de répondre à chaque type de litige : le Cerfa n° 12948*06 est utilisé pour les créances de nature civile et le formulaire cerfa injonction de payer tribunal de commerce n° 12946*02 pour celles de nature commerciale.
Découvrez et téléchargez votre modèle de formulaire cerfa injonction de payer tribunal de commerce n° 12946*02
Découvrez et téléchargez votre modèle Cerfa n° 12948*06 pour vos créances civiles
Bon à savoir : un formulaire spécifique existe concernant les litiges transfrontaliers qui interviennent sur le territoire de l’Union Européenne.
Comment envoyer le formulaire de demande ?
La requête peut être effectuée en ligne sur le site d’Infogreffe. Le formulaire demande d’injonction de payer peut aussi être téléchargé et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le créancier doit d’abord vérifier qu’il n’a pas dépassé le délai de prescription du dépôt de la requête ! Cela signifie que le Cerfa injonction de payer rempli, daté et signé doit impérativement être déposé avant prescription de la facture : en général, 2 ans pour la créance civile et 5 ans pour la créance commerciale (article L110-4 du Code du Commerce).
Bon à savoir : Cette échéance ne doit pas être confondue avec le délai de prescription de l’injonction de payer. Celui-ci correspond au temps donné au créancier pour signifier l’ordonnance d’injonction de payer à son ou ses débiteurs.
La requête en injonction de payer, et après ?
Une procédure en injonction de paiement comporte les 4 grandes étapes suivantes dans l’ordre :
- REQUETE EN INJONCTION DE PAYER DU CREANCIER
- DÉCISION DU JUGE
- EXECUTION OU OPPOSITION DU DEBITEUR A L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER
- RECOUVREMENT
Malgré les avantages d’une telle procédure, beaucoup de situations peuvent ralentir voire empêcher le recouvrement de la créance : requête non-recevable, rejet de la demande par le juge, opposition à l’ordonnance par le débiteur, refus de payer… Dans ce cas, les démarches et les frais supplémentaires peuvent peser sur la stabilité financière de l’entreprise créancière. Il est ainsi toujours préférable d’éviter d’entrer en contentieux.
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