L’ordonnance d’injonction de payer est une décision judiciaire. Elle fait suite à la requête d’un créancier contre un ou plusieurs débiteurs en défaut de paiement. Entre professionnels, hormis en Alsace-Moselle, la procédure en injonction de paiement se tient devant le tribunal de commerce. Dans les autres cas, elle se règle devant le tribunal judiciaire.
Quand l’ordonnance d’injonction de payer est-elle prononcée ?
Pour qu’une procédure soit ouverte, il faut déposer une requête en injonction de paiement auprès de la juridiction compétente. Elle doit être remise par le créancier ou son mandataire au tribunal du lieu où demeure le débiteur poursuivi (ou l’un des débiteurs). Cette demande doit porter sur une créance au montant déterminé issue d’un contrat ou d’une obligation de caractère statutaire. Son coût constitue l’un de ses principaux avantages : une trentaine d’euros seulement contre plus du double pour une assignation au fond.
Contrairement aux procédures classiques, la voie de requête implique que l’adversaire ne soit pas informé de la démarche : la procédure est non-contradictoire. Ainsi, seuls les arguments du créancier sont pris en compte. Le président du Tribunal rend généralement sa décision entre un et deux mois après le dépôt de la requête. S’il la juge complète, conforme et fondée, il fait alors droit à la demande par une ordonnance d’injonction de payer. De cette façon , il enjoint le débiteur à régler sa dette. Il n’a cependant pas à motiver sa décision. Au regard des éléments fournis par le créancier, il décide en outre lui-même de la somme à régler (montant total ou partiel, avec ou sans intérêts, pénalités, frais, etc.).
Le greffe remet immédiatement au créancier les documents nécessaires pour signifier la décision au débiteur : une copie certifiée conforme de la demande en injonction et une copie de l’ordonnance comportant la formule exécutoire.
Le juge peut aussi rejeter cette demande. Dans ce cas, le créancier a la possibilité d’intenter une procédure en référé-provision ou en assignation au fond.
Bon à savoir : aucune des deux parties ne peut faire appel à la décision du juge.
Comment obtenir une ordonnance d’injonction de payer ?
Les formalités pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer
La procédure en injonction de payer est relativement simple. La réforme entrée en vigueur le 1er mars 2022 poursuit d’ailleurs cet objectif de simplification. La première étape consiste à remettre la requête au greffe via un Cerfa accessible en ligne. Ce document peut être rempli directement sur le Tribunal Digital ou sur le site Infogreffe. Il peut également être téléchargé et envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception (RAR). Ce formulaire contient toutes les mentions exigées pour que la demande soit conforme et donc recevable.
Réforme du 1er mars 2022 : Un bordereau listant les justificatifs adjoints à la demande a été ajouté au dossier.
Les pièces à fournir : Cerfa et justificatifs
Les pièces à fournir pour obtenir l’ordonnance du juge sont donc les suivantes :
- La requête datée et signée contenant : les identités du créancier et du/des débiteur(s) -société ou personne physique-, le détail de la somme réclamée (montant principal, détail des montants accessoires) et des informations sur le fondement de la créance
- Le bordereau listant les documents justificatifs
- Les justificatifs des sommes demandées à l’appui de la requête
- La copie de la mise en demeure avec l’accusé de réception (ou la sommation)
- Le paiement de formalité ou une provision pour un montant de 33,47 € (se renseigner auprès du greffe pour les modalités de paiement)
Pour les factures impayées, les pièces justificatives à fournir sont les suivantes (copies) :
- facture certifiée sincère et conforme aux écritures ;
- mise en demeure adressée au siège social du ou des débiteur(s) avec l’accusé de réception ;
- contrat ;
- bon(s) de commande, bon(s) de livraison, ordre(s) de mission, devis signé ;
- pouvoir en cas de représentation par un mandataire.
Comment signifier la décision du juge au débiteur ?
Le créancier doit signifier l’ordonnance portant injonction de payer à chacun des débiteurs dans les 6 mois suivants la décision. S’il ne respecte pas ce délai, l’ordonnance devient caduque. Il ne peut cependant pas le faire lui-même : seul un commissaire de justice peut s’en charger. Ce dernier signifie ainsi les documents remis par le greffe (copie de la requête et de l’ordonnance) au(x) débiteurs. Le bordereau des documents justificatifs est aussi porté à leur connaissance.
Le débiteur mis au courant dispose alors d’un mois pour faire opposition. S’il ne le fait pas, la formule exécutoire prend effet, c’est-à-dire que l’ordonnance constitue un titre exécutoire (TE).
Réforme du 1er mars 2022 : l’ordonnance d’injonction de payer porte à présent la formule exécutoire dès sa prononciation. Auparavant, des allers-retours avec le tribunal étaient nécessaires pour obtenir l’apposition de cette formule.
L’acte de signification doit notamment comporter les informations suivantes :
- Sommation de payer au créancier la somme précisée dans l’ordonnance y compris les intérêts, pénalités et frais
- Délai pour former opposition
- Forme de l’opposition
- Tribunal devant lequel elle peut être formée
- Avertissement au débiteur du fait qu’il peut accéder aux pièces au greffe
- Information des conséquences en l’absence d’opposition dans le délai
Si le créancier signifie l’ordonnance partielle à son débiteur, il ne pourra plus essayer d’obtenir en justice le montant complémentaire. En revanche, il peut décider de ne pas la signifier. Il aura dans ce cas la possibilité d’engager une procédure d’assignation au fond.
Bon à savoir : la fonction de commissaire de justice regroupe depuis le 1er juillet 2022 les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
Quelles sont les conséquences d’une ordonnance portant injonction de payer ?
Comme vu précédemment, le débiteur dispose d’un mois pour contester l’ordonnance d’injonction de payer. S’il ne le fait pas, le titre exécutoire l’oblige à régler la somme définie par le juge dans l’ordonnance.
Il peut aussi y faire opposition auprès du tribunal ayant rendu la décision directement au greffe (papier libre ou en ligne). Il est important de joindre toutes les pièces utiles à la compréhension du dossier : copie de l’injonction reçue, références présentes sur la décision, etc.
La contestation peut s’établir sur :
- la réalité de la créance,
- son caractère contractuel
- le montant demandé
- son exigibilité
- ou encore le délai de prescription de l’injonction de payer
Bon à savoir : pour les créances supérieures à 10 000 €, l’opposition à une injonction de payer doit obligatoirement être formée par un avocat.
Les deux parties adverses sont alors convoquées devant le juge dans un débat qui devient contradictoire. Le débiteur peut enfin exposer ses arguments pour se défendre. In fine, le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer. Il peut aussi conforter cette décision judiciaire. Au cours de cette procédure, le débiteur peut néanmoins choisir de se désister et accepter l’injonction de payer avant le jugement.
Réforme du 1er mars 2022 : le débiteur peut à présent accéder gratuitement en ligne aux justificatifs annexés à la requête.
Comment faire exécuter la décision du tribunal ?
En l’absence de contestation dans les délais impartis ou en cas de désistement du débiteur, l’ordonnance acquiert force d’exécution. Le titre exécutoire impose ainsi au(x) débiteur(s) d’effectuer le règlement.
Par ailleurs, dès la signification, le créancier peut procéder au recouvrement de créance. Si le débiteur refuse toujours de payer, il peut être nécessaire de solliciter un officiel ministériel. Ce dernier forcera l’exécution du jugement. Des huissiers pourront alors procéder à un recouvrement forcé par saisie.
Bon à savoir : l’ouverture d’une procédure d’injonction de payer entraîne une suspension de la prescription de la facture (2 ans ou 5 ans selon la nature de la créance). Il est donc très important d’y recourir avant la fin de ce délai malgré une nécessaire tentative de recouvrement amiable.
A retenir à propos des ordonnances d’injonction de payer
En conclusion, pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer, il est essentiel de respecter scrupuleusement les impératifs de la requête en injonction de payer. Il faut ainsi remplir avec rigueur le formulaire de demande d’injonction de payer et fournir les éléments justificatifs nécessaires pour prouver la créance impayée. Une bonne connaissance du code de procédure civile et des règles de procédure simplifiée est également essentielle pour mener à bien cette démarche juridique.
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