Lorsqu’un impayé demeure malgré les relances, le créancier n’a d’autre choix que de saisir le tribunal compétent. L’objectif est d’obtenir un titre exécutoire pour recouvrer sa créance. Trois types de procédures judiciaires peuvent y conduire : la requête en injonction de payer, le référé-provision et l’assignation en paiement. Dans le premier cas, le juge peut délivrer une ordonnance d’injonction de payer. Le créancier doit alors signifier celle-ci au débiteur dans le respect des délais légaux. Cet article vous apprend tout ce qu’il faut savoir sur la prescription de l’injonction de payer.
Quand parle-t-on de prescription pour une ordonnance en injonction de payer ?
Rappel sur la procédure
Lorsque les tentatives de recouvrement amiable échouent, il est possible de se tourner vers une procédure de recouvrement judiciaire. La procédure en injonction de payer a l’avantage d’être simple, peu coûteuse et rapide. Elle est à l’initiative du créancier qui doit déposer une requête en injonction de paiement devant la juridiction compétente. Il s’agit d’une procédure non contradictoire : il n’est pas obligatoire d’en informer le débiteur. Au vu des seuls éléments fournis par le créancier lors de sa requête, le juge prend une décision. S’il pense la demande en injonction de payer justifiée, il rend ainsi une ordonnance portant injonction de paiement.
L’ordonnance prescrite
Il revient au créancier de signifier cette ordonnance au débiteur par voie d’huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice) dans le délai imparti. Le mauvais payeur dispose alors d’un mois pour s’opposer à la décision. S’il ne le fait pas, l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance donne à cette dernière une valeur de titre exécutoire. Ceci oblige le débiteur à régler le montant de sa dette. Lorsque cette échéance dépasse son terme, on parle alors de prescription de l’injonction de payer. Les conséquences sont importantes à la fois pour les parties créancières et débitrices.
Quelles sont les conséquences d’une ordonnance d’injonction en paiement prescrite ?
Lorsqu’une ordonnance portant injonction de payer arrive à prescription, le jugement est tout simplement rendu caduque : il n’a plus d’effet. La formule exécutoire n’a donc plus de valeur et le titre exécutoire ne peut être obtenu. De ce fait, le créancier ne dispose plus de moyen légal pour exiger son paiement ni pour faire intervenir un commissaire de justice pour le recouvrement forcé de ses créances.
Il doit tout recommencer : intenter une autre procédure contentieuse, essayer de récupérer sa créance par procédure amiable ou ne plus tenter de récupérer son argent. Le débiteur n’est en conséquence plus sommé de payer sa dette, bien qu’il en soit encore redevable. Au regard de ces éléments, il apparaît essentiel de maîtriser les échéances légales de la procédure d’injonction.
Quel est le délai de prescription de l’injonction de payer ?
Il faut bien distinguer les différents délais de prescription liés aux impayés :
- recouvrement de facture ;
- requête en injonction de payer ;
- ordonnance d’injonction en paiement ;
- titre exécutoire.
Prescription d’une facture
Lorsqu’une facture est émise, le débiteur dispose d’un délai contractuel ou légal pour régler la somme due. Au-delà de ce délai, une procédure de recouvrement de créance amiable puis judiciaire peut être intentée par le créancier pour récupérer les impayés. Cette période de recouvrement n’est cependant pas illimitée. Ainsi, un professionnel dispose de 5 ans à partir de la date d’émission pour recouvrer une facture impayée. Un particulier dispose quant à lui de 2 ans. Au-delà, on parle de prescription de la facture.
Requête en injonction de payer prescrite
Un professionnel souhaitant engager une procédure judiciaire doit donc le faire avant la fin du délai de prescription de la facture. S’il dépasse l’échéance, il n’aura plus d’autre choix que de procéder à l’amiable ou d’abandonner. En revanche, s’il le fait dans les temps, le délai de prescription se verra alors suspendu, le temps de la procédure. Ces délais s’appliquent évidemment à la procédure en injonction de paiement qui commence par le dépôt d’une requête.
Injonction de payer : prescription
Dès que le juge délivre une ordonnance portant injonction de payer, le créancier dispose de 6 mois pour la signifier à son débiteur (art. 1411 du code de procédure civile). Il doit mandater un huissier de justice pour porter cette décision à sa connaissance via un acte de signification. Sans opposition de la part du débiteur dans le mois qui suit, l’ordonnance devient titre exécutoire : ce titre permet d’exiger le paiement de ses créances. Si l’injonction n’est pas signifiée avant cette échéance, elle devient caduque. Le titre exécutoire ne garantit cependant pas que le règlement se fera : lui-même est en effet soumis à une durée de validité !
Durée de validité d’un titre exécutoire
L’ordonnance devient exécutoire le jour de sa signification auprès de la partie adverse : elle prend la forme d’un titre exécutoire permettant d’exiger un paiement ou de solliciter une action d’exécution forcée. Ce moyen légal a cependant une durée de validité limitée à 10 ans. Il n’est ensuite plus possible de réclamer la somme due judiciairement.
Pour limiter le risque d’impayés, il est donc primordial de ne pas dépasser les délais de prescription de l’injonction en paiement.
Bon à savoir : la loi du 17 juin 2008 a fait passer la prescription des titres exécutoires de 30 à 10 ans ! Les titres obtenus avant cette date ont cependant toujours une échéance à 30 ans.
Comment éviter de dépasser le délai de prescription d’une injonction en paiement ?
La gestion du risque client dans les pme, et dans tout type d’entreprise, ne peut donc aujourd’hui se passer de la maîtrise des différentes échéances liées aux factures impayées. Dans cette optique, il est nécessaire de mettre en place des processus, si possible automatisés et personnalisables.
Ainsi, avant de déposer une requête en injonction de payer, il faut par exemple pouvoir vérifier que la facture n’est pas prescrite. Si cela s’avère, il ne sera en effet plus possible de réclamer son paiement par quel que moyen que ce soit.
Une fois ce point vérifié, il faut déposer le formulaire de demande d’injonction de payer avant l’échéance de la facture. Il faut ensuite attendre la décision du juge. Ce laps de temps peut servir à contacter un ou plusieurs huissiers de justice en prévision d’une signification de l’ordonnance. Il peut éventuellement s’agir du commissaire de justice préalablement mandaté pour déposer la requête. Enfin, dès que l’ordonnance d’injonction de payer est délivrée, il est essentiel de :
- relever la date de délivrance ;
- calculer la date d’échéance, soit de prescription, à partir de cette date ;
- mandater au plus vite un commissaire de justice pour effectuer la démarche de signification auprès du ou des débiteurs ;
- respecter les obligations liées à la signification de l’ordonnance (délai, modalités, mentions, mise à disposition de documents justificatifs par voie électronique, effets de la signification).
Si tout est réalisé dans les temps et à l’expiration du délai d’opposition à l’ordonnance, cette dernière constitue enfin un titre exécutoire. Elle peut en produire les effets. Cela autorise à procéder à une exécution forcée en cas de nouveaux refus de la part du débiteur. Au vu de tous ces éléments, la maîtrise des délais légaux s’impose donc comme compétence indispensable pour se prémunir contre les impayés.
