Un partenaire commercial a dépassé la date limite de paiement d’une créance ? Malgré tous vos efforts pour recouvrer cette somme à l’amiable, celle-ci n’a toujours pas été réglée ? Comme beaucoup d’entreprises, vous craignez peut-être de perdre du temps et de l’argent en saisissant les tribunaux. Et comme elles, vous ne pouvez pas non plus renoncer à ces liquidités. L’injonction de paiement est une procédure judiciaire qui permet de recouvrer les créances impayées de manière rapide, simple, efficace et peu coûteuse. Découvrez cette procédure de recouvrement impliquant notamment la rédaction d’une requête en injonction de payer.
Requête en injonction de payer : pour qui ? Pourquoi ?
En cas de litige sur le paiement d’une créance, vous pouvez recourir à trois types de procédures judiciaires :
- injonction de paiement
- procédure de référé-provision
- assignation en paiement
Pour tout montant inférieur à 5 000 €, il est toutefois possible et préférable d’opter pour la procédure dite « simplifiée ».
Au-delà de cette somme, la requête en injonction de payer est à privilégier en première intention. En effet, elle permettra d’obtenir un titre exécutoire et de recouvrer vos créances impayées plus facilement que les deux autres procédures.
Mais alors, pourquoi ne pas toujours y recourir ?
Quels types de créances sont concernés par l’injonction de payer ?
Car cette procédure ne convient pas forcément à tous les types de dettes de vos débiteurs. Elle est en effet plus adaptée aux créances commerciales (entre deux professionnels) et aux créances civiles (présence d’au moins un consommateur dans la relation commerciale). De plus, différents critères conditionnent sa recevabilité.
Quels sont les critères d’éligibilité de la demande d’injonction ?
La requête en injonction de payer est recevable sous certaines conditions :
- tentative préalable de recouvrement amiable avec mise en demeure de payer ;
- délai de prescription pour le recouvrement de l’impayé non dépassé ;
- créance contractuelle, exigible, avec un montant déterminé
Vous pouvez effectuer votre demande vous-même ou mandater un avocat ou un huissier de justice.
Quelle démarche pour réaliser une demande d’injonction de paiement ?
Lorsque le délai de règlement indiqué dans la mise en demeure est dépassé, il est possible d’effectuer une requête en injonction de payer pour enclencher la procédure. En tant que créancier, vous devez alors saisir la juridiction compétente : tribunal de commerce pour les créances commerciales, tribunal judiciaire ou de proximité pour les créances civiles et tous les types de créances en Alsace-Moselle. Le coût de cette procédure dépend aussi de la nature de la créance.
Bon à savoir : Lorsque le paiement d’une facture se fait attendre, il est nécessaire d’essayer de résoudre le problème à l’amiable avant de saisir la justice. En effet , la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception donnera une chance supplémentaire de préserver vos relations commerciales. Si cette première démarche échoue, elle servira en outre de justificatif, élément obligatoire, lors du dépôt de votre requête en injonction de paiement devant les tribunaux.
Quel est le tarif pour une procédure d’injonction de paiement ?
Cette démarche est gratuite dans le cas de créances civiles. En revanche, des frais de greffe s’élevant à 33,47 € sont à régler pour les créances commerciales, et ce, jusqu’à 15 jours après le dépôt de la requête.
Rapide, simple et à faible coût, cette procédure « non contradictoire » présente aussi l’avantage de ne pas inviter le débiteur à comparaître. Le juge peut donc délivrer une ordonnance portant injonction de paiement sans lui permettre de se défendre et l’obligeant à régler sa dette. Alors, quelles sont les étapes pour constituer une telle demande ?
Étapes d’une procédure en injonction de payer
Cette procédure judiciaire comprend 4 étapes.
Requête en injonction de payer
La requête en injonction de payer doit être déposée par écrit au greffe du tribunal compétent. Elle peut être réalisée en ligne sur le site d’Infogreffe ou envoyée par courrier via un formulaire de demande d’injonction de payer (Cerfa n° 12948*06 pour les créances de nature civile, Cerfa n° 12946*02 pour les créances de nature commerciale).
Elle doit de plus contenir des mentions obligatoires parmi lesquelles :
- désignation et coordonnées du créancier ainsi que du débiteur (personne physique ou morale)
- objet de la demande
- montant précis et détaillé de la somme demandée
- fondement de la dette
- date et signature du créancier
Rappelons que, pour être recevable, la créance doit revêtir un caractère contractuel, exigible, et avoir un montant déterminé ou calculable. Des justificatifs doivent donc accompagner votre requête : facture, contrat, bon de commande… Il ne faudra pas non plus oublier de joindre l’accusé de réception de la lettre de mise en demeure envoyée au préalable lors de la phase amiable.
Décision du juge
A la lumière de ces éléments, et sans possibilité pour le débiteur de défendre sa position, le juge délivre une décision qui peut prendre la forme :
- de rejet : la procédure en injonction de payer prend alors fin. Le créancier peut toutefois chercher à recouvrer son impayé par référé provision ou assignation en paiement ;
- d’une acceptation partielle (ou de rejet partiel) : l’injonction de payer est notifiée par ordonnance pour une partie de la somme demandée seulement. Le créancier peut accepter cette décision ou la refuser et engager une procédure de droit commun afin de recouvrer la somme due entièrement ;
- ou d’une acceptation totale : le juge accepte la requête en injonction de payer pour la totalité du montant exigé.
Exécution ou opposition à l’ordonnance
Vous disposez d’un délai de 6 mois pour signifier l’ordonnance d’injonction de payer à chacun des débiteurs concernés. Il est en outre obligatoire de solliciter l’intermédiaire d’un huissier. Mais attention ! Passé ce délai de prescription, l’ordonnance n’est plus valable.
Lorsque la décision du juge est portée à la connaissance du débiteur correctement et en temps voulu, ce dernier dispose d’un mois pour y faire opposition. Seule cette phase permet au débiteur de s’expliquer devant le juge et de se défendre face à vos arguments. Il est ensuite possible de faire appel à la nouvelle décision du juge.
Recouvrement de la créance
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’injonction de paiement au 1er mars 2022, l’ordonnance d’injonction de payer revêt un caractère immédiatement exécutoire à l’échéance du délai d’opposition et en l’absence d’opposition. Si malgré cette décision judiciaire, votre débiteur refuse toujours de régler sa dette, vous pourrez faire appel à un huissier de justice pour procéder à une saisie.
En cas de contestation du débiteur dans les délais, un débat contradictoire devra avoir lieu et votre litige soumis à la procédure au fond. Le risque de procès n’est donc pas totalement évité lorsque vous déposez une requête en injonction de payer. Il est ainsi préférable de ne pas y avoir recours en prévenant les difficultés en amont. Dans cette optique, Eloficash propose des solutions de gestion du risque client dans les pme permettant d’éviter au maximum les procédures judiciaires de recouvrement.
